Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CGV VEHICULE OCCASION

1. Conditions générales de vente applicables aux commandes passées dans nos locaux

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute commande ou achat effectué dans nos établissements commerciaux par tout client. Toute commande de véhicule ou de prestation de services ainsi que toute vente est soumise aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat sauf dérogations formelles ou expresses de notre part mentionnées dans les conditions particulières.

2. Identification de la société S MOTORS

La société S MOTORS est une Société à Responsabilité Limitée immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° 999 559 362, Siret 999 559 362 00010, immatriculée à la TVA sous le n° FR19999559362 ayant son siège social au 71 Impasse des Fauvettes, 73410 ENTRELACS. Dans les présentes conditions générales de vente elle sera désignée par : "S MOTORS".

3. Identification de l'acheteur ou des acheteurs

Dans les présentes conditions générales de vente le/les acheteurs d'un véhicule sera/seront désigné(s) par : "le client".

4. Commande et Bon de commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits aux prix annoncés, accompagné des arrhes prévues sur le bon de commande. Toute vente de véhicule est subordonnée à la communication par S MOTORS, avant la signature du bon de commande, d’un contrôle technique lorsqu'il est obligatoire et à l'établissement préalable d'un bon de commande signé par S MOTORS et par le client. La signature du bon de commande vaut acceptation des conditions générales de vente par le client et vaut acceptation de l'offre de S MOTORS constituant, ainsi, une vente ferme et définitive. Toute commande étant définitive et irrévocable, toute demande de modification faite par le client postérieurement à la signature du bon de commande devra faire l'objet d'un avenant au bon de commande signé par le client et accepté par S MOTORS qui s'oblige à livrer un véhicule conforme à celui commandé dans le délai prévu soit sur le bon de commande soit sur l'avenant. S MOTORS se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes. Tout bon de commande doit être établi sur les formules de bons de commande du vendeur. Un bon de commande ne peut être établi que pour un seul et unique véhicule. Le bon de commande signé par le client est incessible et ne peut être transféré, sous aucune forme que ce soit, à un tiers sans le consentement écrit et préalable de S MOTORS. Le kilométrage du véhicule est celui qui est mentionné sur le bon de commande.

5. Prix

Le prix du véhicule, tel que figurant sur le bon de commande est ferme et définitif et s’entend net de frais de livraison lorsque la livraison s'effectue au siège de S MOTORS. Le prix du véhicule tel que figurant sur le bon de commande s’entend TTC et comprend : le véhicule décrit avec ses équipements de série et les options décrites. Le prix ne comprend pas les frais d'immatriculation dus à la Préfecture ni les frais de carburant.

6. Paiement

Lors de la signature du bon de commande le client s'engage à verser des arrhes égales au maximum, à 10 % du prix de vente TTC du véhicule majoré des éventuels services optionnels et accessoires complémentaires commandés et vendus. Le prix de vente TTC devra être payé en une seule fois par virement ou carte bancaire, ou en cas de vente à crédit par un virement établi par un organisme de crédit, au plus tard le jour de la livraison du véhicule. Lors du règlement du prix de vente, les arrhes versées lors de la signature du bon de commande pourront, soit être déduites du prix de vente et seul le solde sera du, soit être remboursées au client et la totalité du prix de vente devra être payée. Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt calculé sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la facture.

A client professionnel : indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. En cas de pluralité d'échéances pour le paiement des arrhes ou du prix de vente, le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne, lorsque le vendeur n'opte pas pour la résolution de la commande ou de la vente, la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures. Dans le cas où le véhicule d’occasion serait vendu à l’aide d’un crédit, la vente sera soumise aux dispositions des articles L.312-1 et suivants Code de la Consommation.

7. Arrhes

Lors de la signature d'un bon de commande le client s'engage à verser des arrhes d'un montant égal, au maximum, à 10% du prix de vente TTC du véhicule et des éventuels services et accessoires vendus. Conformément aux dispositions de l'article L.214-1 du Code de la Consommation, si S MOTORS n'est pas en mesure de livrer le véhicule vendu ou d'en proposer un équivalent dans le délai prévu à l'article : "Livraison", sauf cas de force majeure, il sera tenu de verser au client le double des arrhes encaissées. Cependant, si le client renonce à son acquisition ou ne prend pas livraison de son véhicule dans le délai de dix jours prévus à l'article : "Livraison", il perdra ses arrhes. Conformément à l’article L312-50 du code de la consommation, il n’est pas perçu d’arrhes à la commande lorsque le véhicule est financé exclusivement par un crédit. En cas de paiement d’une partie du prix au comptant, il est remis au client un récépissé valant reçu.

8. Défaut de paiement

En signant le bon de commande le client s'engage à verser le prix de vente le jour de la livraison. En cas de non-règlement dans ce délai S MOTORS pourra constater la renonciation du client à son acquisition. Cette renonciation emportera annulation de la vente et autorisera S MOTORS à conserver les arrhes versées conformément aux dispositions de l'article L.214-1 du Code de la Consommation.

9. Livraison

L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule décrit sur le bon de commande ou sur tout avenant dans les locaux de S MOTORS au plus tard dans les dix jours ouvrés qui suivront la date de livraison figurant sur ledit bon de commande. Passé ce délai, S MOTORS pourra constater, par lettre recommandée avec avis de réception, la rupture du contrat de vente du fait de l'acheteur et conservera les arrhes versés tout en restituant le solde du prix s'il a déjà été versé. Si le véhicule n’est pas retiré dans ce délai et sauf accord préalable écrit, S MOTORS pourra facturer des frais de garde à concurrence de 20 € TTC par jour s'il renonce à constater la rupture du contrat de vente.

S MOTORS s’engage à procéder à la livraison au plus tard à la date indiquée sur le bon de commande ou sur tout avenant, sauf cas de force majeure. En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien à la date, le client peut résoudre le contrat, si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. La correspondance devra être envoyée à S MOTORS par écrit à son siège social par courrier postal 71 impasse des Fauvettes 73410 ENTRELACS, ou par mail à contact@smotors.fr. Cette dénonciation devra intervenir pendant un délai de 60 jours suivant la date indiquée pour la livraison. Dans ce cas, S MOTORS sera tenu de reverser au client le double des arrhes versées conformément aux dispositions de l'article L.214-1 du Code de la Consommation et le montant du prix de vente éventuellement versé.

Le client s’engage à faire établir la nouvelle carte grise à son nom dans le délai légal. Il s'engage, également, à ce que son véhicule soit couvert par une assurance responsabilité civile à compter du jour de la livraison. S MOTORS dégage toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison. En cas de livraison du véhicule directement chez le client, le véhicule devra être assuré par le client au moment de la livraison.

10. Réception du véhicule

Lors de la réception du véhicule par le client, celui-ci est tenu d'en vérifier l'état en présence d'un représentant de la société S MOTORS. En cas d'avarie, de manquants ou de dysfonctionnement, le client est tenu d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou, d'éventuellement, de refuser le véhicule. La responsabilité du vendeur en tant que gardien est dégagée dès la signature par le client de la déclaration de prise en charge du véhicule. Le client est tenu de vérifier ses informations personnelles figurant sur le bon de commande et sera tenu pour responsable en cas d'erreur sur la carte grise faite par S MOTORS.

11. Réserve de propriété

S MOTORS demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix. Le client s'engage, en tant que gardien, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation du véhicule et à l'assurer conformément à la loi.

12. Vente avec reprise d'un véhicule

En cas de vente avec reprise d'un véhicule, le client demeure responsable du véhicule faisant l'objet de la reprise jusqu'à sa remise physique à S MOTORS. Le fait de céder le véhicule faisant l'objet de la reprise en barrant la carte grise ne transfert pas pour autant le risque à S MOTORS. Si le client continue à s'en servir jusqu'au jour de l'échange avec le véhicule acheté, il en demeure le gardien et doit en assumer les risques notamment en le maintenant assuré jusqu'à sa remise physique à S MOTORS. Dans tous les cas de résolution, résiliation ou annulation d'une vente lorsqu'elle est accompagnée de la reprise d'un ou plusieurs véhicules, la reprise du/des véhicules suivra le sort du contrat de vente et sera résolue, résiliée ou annulée concomitamment. La valeur de l'offre de reprise du véhicule pourra être réévaluée à la suite de l'expertise obligatoire effectuée le jour de sa reprise effective dans les locaux de ENTRELACS, et/ou en fonction du kilométrage parcouru depuis la première estimation, et/ou de la variation de la cotation argus.

13. Paiement du prix à l'aide d'un crédit

En cas d'achat d'un véhicule avec un paiement à crédit, le client s'engage à déposer une demande de crédit auprès d'un établissement financier au plus tard 7 jours ouvrés à compter de la date de signature du bon de commande et d'en justifier par écrit recommandé avec avis de réception auprès de S MOTORS. A défaut de justification dans ce délai, la vente sera purement et simplement annulée de plein droit.

L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article L. 312-47 doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants :

" Je demande à être livré (e) immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services). Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison (ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature. Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature. "

VOIR FORMULAIRE A LA FIN DU PRESENT BDC

Dans le cas où le BDC et le contrat de crédit ou de LOA sont conclus à distance, le délai de rétractation du contrat de crédit ou de LOA ne peut être réduit et reste de 14 jours (art.L.222-11 et L.222.12 du code de la consommation). Toute livraison anticipée resterait à la charge du vendeur qui en supporterait les frais et risques.

14. Résolution et Rétractation de la vente financée par un crédit

Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

· si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;

· Ou si l'emprunteur a dans un délai de quatorze jours, exercé son droit de rétractation. À compter de l’acceptation de l’offre de crédit, le client dispose d’un délai de 14 jour calendaire pour exercer sa faculté de rétractation sans motifs ni pénalité auprès de l'organisme de financement. En cas d’exercice du droit de rétractation par le client dans le délai susvisé, la vente sera résolue de plein droit sans indemnité de part et d’autre. Pendant ce délai, la société S MOTORS n’est tenue à aucune obligation de livraison.

Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.

Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.

Le non-respect par le client des délais prévus au présent article pour l'exercice de son droit de rétraction, autorisera S MOTORS à conserver les arrhes versées si la vente est intervenue partiellement au comptant.

15. Paiement d'une partie du prix comptant

S MOTORS ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que le client a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu.

Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par le client, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de vente. En cas de paiement d'une partie du prix au comptant, S MOTORS doit remettre à l'acheteur un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions de l'article L. 312-52, L. 312-53 et L341-10 du code de la consommation.

VOIR FORMULAIRE A LA FIN DU PRESENT BDC

16. Exportation

Pour tout achat effectué en vue d’une exportation hors Union Européenne, le prix du bien sera facturé Hors Taxes. Toutefois, S MOTORS percevra le montant de la T.V.A qui sera reversé au client dès réception du Document Administratif Unique délivré par le service des Douanes Françaises, plus la nouvelle carte grise du véhicule immatriculé dans le pays de destination. Passé le délai de 3 mois suivant la date de paiement du prix d'achat et faute de remise par le client de ce document administratif, celle-ci ne sera plus considérée comme destinée à l’export ; le paiement correspondant à la T.V.A ne sera pas reversé et la facture sera recalculée en faisant apparaître le montant de la vente T.T.C. De plus, tout véhicule destiné à l’exportation hors Union Européenne sera vendu sans contrôle technique puisqu'il n'est pas obligatoire. Il pourra, toutefois, être effectué à la demande du client qui en acquittera préalablement le coût.

17. Garantie légale

La garantie contractuelle ne se substitue pas aux garanties constructeur et aux garanties légales que l’acheteur tient de la loi contre le défaut de conformité ou des vices cachés prévus aux articles L217-3 L217–28 du code de la consommation et des articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.

Conformément aux dispositions du décret numéro 2022– 946 du 29 juin 2022, il est ci-après reproduit dans un encadré les droits du consommateur :

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

«1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

«2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

«3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

18. Garantie contractuelle complémentaire

En cas de souscription d'une garantie complémentaire optionnelle auprès d'un prestataire autre que S MOTORS les conditions de cette garantie prévaudront et devront être mise en application au lieu et place de la garantie contractuelle du vendeur tout en laissant subsister la garantie légale du vendeur prévue à l'article : "Garantie légale".

19. Mise en jeu de la garantie légale ou contractuelle

Pour la mise en jeu de la garantie contractuelle complémentaire optionnelle pendant la période d'application, le client devra appliquer les dispositions du contrat souscrit. En cas de mise en jeu de la garantie légale de conformité à l'encontre de la société S MOTORS, le client particulier devra l'informer par écrit à son siège social 71 impasse des Fauvettes 73410 ENTRELACS ou par mail à contact@smotors.fr des problèmes rencontrés pour lui permettre de combattre cette présomption. Le client devra éviter de procéder ou faire procéder à toute réparation ou intervention mécanique sur le véhicule avant d'en avoir S MOTORS. Ce n'est qu'après réception d'un accord écrit de S MOTORS ou, à défaut de réponse écrite de S MOTORS, passé un délai de 15 jours à compter de la date figurant sur l'accusé de réception de la lettre qu'il pourra faire procéder à une intervention sur le véhicule. S MOTORS se réserve le droit d’effectuer les réparations éventuellement nécessaires dans ses locaux. En aucun cas le client ne pourra prétendre à un recours contre la société S MOTORS en cas de mauvais usage ou de non-respect des instructions du constructeur ou de l'assureur dans l’application de la garantie. ATTENTION : S MOTORS NE PROCEDERA, EN AUCUN CAS, AU REMBOURSEMENT DE FACTURE SANS AVOIR DONNE SON ACCORD ECRIT A UN DEVIS, EN AMONT DE TOUTE INTERVENTION. Le devis devra être envoyé à S MOTORS par écrit à son siège social par courrier postal 71 impasse des Fauvettes 73410 ENTRELACS, ou par mail à contact@smotors.fr. Le respect de cette procédure vise à protéger l'intérêt réciproque des parties mais ne constitue nullement une restriction à la mise en jeu de la garantie légale qui peut toujours être invoquée dans les limites prévues par la loi.

20. VENTE A DISTANCE – VAD

Les dispositions du présent article s'appliquent aux bons de commande signés entre le client et S MOTORS lorsqu'ils sont signés sans la présence physique simultanée des parties conformément aux dispositions des articles L.221-1 et suivants du code de la consommation. Il en sera ainsi lorsque S MOTORS aura adressé le bon de commande et l'offre de crédit par correspondance à la suite de la consultation par le client du site Internet smotors.fr ou suite à la parution d'une annonce.

20.1 – Droit de rétractation en cas de VAD

Dans le cas d'une VAD, le client pourra exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :

• En cas de signature d'un bon de commande par correspondance, le client a le droit de se rétracter sans justification ni pénalité dans un délai quatorze jours, jours fériés compris, à compter du jour suivant celui où il a pris possession du véhicule ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur) a pris possession du véhicule.

Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation daté et signé est exercé selon le formulaire ci-après :

A l'attention de la SARL S MOTORS, 71 impasse des Fauvettes 73410 ENTRELACS, contact@smotors.fr :

Je / Nous * ...........................................................Vous notifie / notifions* par la présente ma / notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé / reçu* le ......................................................................................

Nom et Prénom du / des consommateurs(s) : ................................................

Adresse du / des consommateur(s) : ............................................................

Signature du / des consommateur(s) ...........................................................(Si formulaire papier)

* Rayez la mention inutile.

UN FORMULAIRE DETACHABLE A LA FIN DU PRESENT BDC est prévu à cet effet.

En cas de VAD assortie d’un crédit affecté, le client pourra exercer son droit de rétractation sur le crédit souscrit conformément aux dispositions des articles L. 222-7 et suivants du Code de la consommation, sans justification ni pénalité dans un délai quatorze jours, jours fériés compris, à compter du jour où le contrat de crédit a été conclu.

20.2 – Effet de la rétractation en cas de VAD

En cas de rétractation de la part du consommateur du présent contrat, la société S MOTORS remboursera les paiements reçus du consommateur y compris les frais de livraison de la commande le cas échéant (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par S MOTORS) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où S MOTORS est informée de la décision de rétractation du présent contrat.

Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaire.

Néanmoins, conformément à l’article L. 221-24 alinéa 2 du code de la consommation, la société S MOTORS est en droit de différer le remboursement jusqu’à la restitution du véhicule ou jusqu’au jour de l’envoi de la preuve du retour du véhicule au vendeur.

Ce retour devra comprendre, les clés, accessoires éventuels, certificat d’immatriculation, un certificat de situation administrative vierge de toute mention et tous les autres documents légaux nécessaires à la cession du véhicule.

En cas de rétractation, les coûts directs de renvoi sont supportés par le consommateur.

Si le bien a été livré au domicile du consommateur, S MOTORS récupèrera le bien à ses frais.

Si le consommateur a pris possession du bien dans les locaux du vendeur, le consommateur prendra en charge la restitution du bien dans les locaux de la société S MOTORS.

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du véhicule automobile résultant d’une manipulation fautive, susceptibles d’affecter sa présentation intérieure ou extérieure, ou ses caractéristiques, tels qu’un accident.

Le consommateur est expressément informé que dans le cas où il fait usage de son droit de rétractation mais qu’il restitue un véhicule déprécié en raison de manipulations ou d’utilisations autres que celles correspondant à la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du véhicule, sa responsabilité est engagée.

Le consommateur devra assumer le montant de l’éventuel préjudice lié à la remise en état du véhicule, impliquant des réparations ou des remises en état qui seraient rendues nécessaires par une utilisation autre que celle correspondant à la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du véhicule.

21. Contrôle du véhicule

S MOTORS s’engage envers son client à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les principaux organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et s’il y a lieu, les remises en état concernent : Les organes de direction / Les organes de suspension / Le système de freinage / Le système d’éclairage / Les pneumatiques

D’une manière générale, contrôler la conformité du véhicule aux prescriptions du code de la route.

22. Modalités particulières relatives aux informations figurant sur le site Internet smotors.fr

23.1. Désignation du titulaire du site Internet smotors.fr

Le site SMOTORS dont l'adresse est "https://www.smotors.fr/" est édité par la société S MOTORS, Société à Responsabilité Limitée immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° 999 559 362, Siret 999 559 362 00010, immatriculée à la TVA sous le n° FR19999559362 ayant son siège social au 71 impasse des Fauvettes, 73410 ENTRELACS et présente des caractéristiques suivantes :

· adresse du site Web : "https://www.smotors.fr/"· téléphone : 06 81 95 44 70 · numéro de TVA intracommunautaire : FR19999559362

· service clientèle du site : S MOTORS, 71 impasse des Fauvettes 73410 ENTRELACS

23.2. Caractéristiques des produits

Les produits offerts à la vente présentée dans le catalogue publié sur le site font, chacun, l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L.111-1 du code de la consommation.

23.3. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de mise à disposition mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

23.4. Modification

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix tout moment, tout en garantissant aux consommateurs l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

23.5. Offres en ligne

Les offres de vente en ligne présentée sur le site sont réservées aux consommateurs résidants en France et pour des livraisons en France.

23.6. Durée

Les offres de vente en ligne présentée sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

23. Désignation des véhicules

Les véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir des caractéristiques, une appellation ou une désignation différente. Le client est informé et accepte que le véhicule présenté sur le bon de commande puisse présenter des différences par rapport au modèle vendu sur le marché français du fait de sa provenance de l’étranger. Le client est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance et telle que figurant sur le bon de commande ou sur tout avenant.

24. Données à caractère personnel

On entend par données à caractère personnel toutes informations personnelles que les clients sont susceptibles de fournir à S MOTORS dans le cadre du contrat de vente. Ces données, quelle qu'en soit la nature, permettent, directement ou indirectement, à S MOTORS de traiter les demandes des clients. Lorsque le client fournit des données à caractère personnel, il s'engage à communiquer à S MOTORS des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts ou aux droits de tiers. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ces données ainsi que d’un droit de s'opposer à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement en contactant par courrier à l’adresse suivante : S MOTORS,71 impasse des Fauvettes 73410 ENTRELACS. S MOTORS est responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel. S MOTORS est seul destinataire de ces informations et s'engage à ce qu'elles ne soient pas communiquées à des tiers.

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Cette démarche doit être faite sur le site https://www.bloctel.gouv.fr

25. Exclusion de garantie

Les garanties légales ou contractuelles ne sauraient s'appliquer en cas d’usage anormal du véhicule objet de la vente. La garantie ne couvre pas la vétusté. En cas d’immobilisation du véhicule, S MOTORS ne saurait être tenu de prêter un véhicule en remplacement. La responsabilité de S MOTORS ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

26. Cas de force majeure

S MOTORS est exonérée de toute obligation de livrer le véhicule dans tous les cas de force majeure, sous réserve de l’appréciation du juge du fond sur la qualification de force majeure et ses effets. En cas de force majeure la livraison est reportée à une date où l'événement considéré aura cessé et où le véhicule redeviendra disponible sans que le client ne puisse exiger de S MOTORS une quelconque indemnité. Au cas de survenance d'un événement constituant une force majeure S MOTORS aura également la possibilité de résilier le contrat et de rembourser au client la somme versée, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.

27. Clauses

Le fait que S MOTORS ne se prévale pas d’une clause du bon de commande ou de tout avenant ou des conditions générales de vente ne vaut pas renonciation de sa part à s’en prévaloir. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. S MOTORS se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.

28. Règlement amiable des contestations

En cas de contestation quelconque, le client s’engage à contacter S MOTORS en vue de tenter de régler le litige à l’amiable. Il s’adressera par écrit à S MOTORS en indiquant l’objet de la réclamation ainsi que le kilométrage actuel du véhicule à : S MOTORS 71 impasse des Fauvettes 73410 ENTRELACS.

29. Litige

En cas de litige, toute contestation devra, dans un 1er temps, être adressée par écrit à son siège social par courrier postal 71 impasse des Fauvettes, ou par mail à contact@smotors.fr.

En second recours, il peut s'adresser à un médiateur dont la liste est consultable à cette adresse : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references

S MOTORS vous informe de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d'un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : Cette plate-forme est accessible l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Fait à

Signature du client (Précédée de la mention « lu et accepté »)

Annexe 1 : Formulaire détachable

RECEPISSE VALANT REÇU

(VENTE PARTIELLEMENT FINANCEE AU MOYEN D’UN CREDIT)

La SARL S MOTORS délivre le présent reçu, dans le cadre d’une vente partiellement financée au moyen d’un crédit, pour les sommes versées par :

Monsieur/Madame : …………………………………………

Date : ……………………………

Lieu : ………………………….

Reçu pour la somme de : ……………………………….

Montant du crédit sollicité : ……………………………

Montant de l’apport comptant : …………………………

Fait à : ………………………. Le : …………………….

S MOTORS

Le présent récépissé comporte reproduction intégrale des dispositions des articles L312-52, L312-53 et L341-10 du code de la consommation.

Article L312-52

Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;

2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.

Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.

Article L312-53

Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.

Article L341-10

Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.

Annexe 2 : Formulaire détachable

FORMULAIRE DE LIVRAISON IMMEDIATE

L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article L. 312-

47 doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants :

" Je demande à être livré (e) immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services).

Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison (ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature.

Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature. "

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Date

Signature

Annexe 3 : Formulaire détachable

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de la SARL S MOTORS, 71 impasse des Fauvettes 73410 ENTRELACS, contact@smotors.fr:

* Rayez la mention inutile.

Je/Nous * .......................................................................................................vous

notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur

la vente du bien ci-dessous :

Véhicule : …………………………………………………………………………

Commandé/reçu* le ………………………………………………………………

Nom et Prénom du/des consommateurs(s) : ………………………………………

Adresse du/des consommateur(s) : ……………………………………………….

Date : …………………………….

Signature du/des consommateur(s) (si formulaire papier)